Amendement n° 407 (Rect) · Article 26
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et du conseil municipal de la commune ou des communes concernées. »
Exposé sommaire
Dans une logique partenariale, il apparaît impérieux que les collectivités territoriales puissent prendre part à la préservation du patrimoine de moins de cent ans.
A cet égard, il serait judicieux que l’attribution d’un label se fasse en concertation avec le conseil municipal de la commune ou des communes concernées.
Cosignataires (11)
Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Christian Kert, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Éric Straumann, Philippe Vitel