Amendement n° 406 · Article 26
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil municipal peut émettre un vœu qui est adressé à l’autorité administrative afin de solliciter l’attribution d’un label à un immeuble, un ensemble architectural ou un aménagement de son ressort territorial. »
Exposé sommaire
Dans une logique partenariale, il apparaît impérieux que les collectivités territoriales puissent prendre part à la préservation du patrimoine de moins de cent ans.
A cet égard, il serait judicieux qu’une commune puisse solliciter l’attribution d’un label au profit d’un immeuble, un ensemble architectural ou un aménagement de son ressort territorial.
Le présent amendement prévoit donc la possibilité pour un conseil municipal d’émettre un vœu adressé à l’autorité administrative compétente pour l’attribution des labels.
Cosignataires (11)
Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Christian Kert, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Éric Straumann, Philippe Vitel