Amendement n° 394 · Article 24
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 76.
Exposé sommaire
La commission des Affaires culturelles a adopté un amendement n° AC510 du rapporteur rendant obligatoire l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) préalablement à l’approbation du règlement du PLU en cité historique.
Cette mesure vise un objectif louable mais qui est contredit par les moyens choisis.
En effet, le PLU étant un document d’urbanisme régulièrement modifié par les collectivités territoriales, cette disposition conduira à surcharger les ordres du jour des CRPA et, partant, à altérer la vigilance en matière de préservation du patrimoine.
Il est donc préférable de supprimer cette disposition.
Cosignataires (11)
Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Christian Kert, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Éric Straumann, Philippe Vitel