Amendement n° 392 · Article 23
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le périmètre d’une cité historique ou en cas de covisibilité avec un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, elle émet un avis conforme sur les projets d’implantation d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Exposé sommaire
Le développement de l’éolien engendre un impact concret, immédiat et durable sur l’environnement et notamment sur le patrimoine naturel et historique.
Afin de se préserver de ces dommages, le présent amendement prévoit que la commission régionale du patrimoine et de l’architecture émette un avis sur les projets d’implantation d’éoliennes dans le périmètre d’une cité historique ou en covisibilité avec un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Cosignataires (11)
Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Christian Kert, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Éric Straumann, Philippe Vitel