Amendement n° 264 · Article 26 octies
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer le nouvel alinéa de l’article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture visant à lutter contre les faux et les signatures de complaisance.
Cosignataires (19)
Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Jean-Pierre Gorges, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Lionnel Luca, François de Mazières, Jacques Myard, Camille de Rocca Serra, François Scellier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Guy Teissier, Éric Woerth