Amendement n° 180 · Article 20
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 5° quater La dernière phrase de l’article L. 523‑12 est supprimée ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 58, supprimer la référence :
« L. 523‑12, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver un délai maximal de deux ans après la fouille pour la garde du mobilier par les opérateurs.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André