Amendement n° 179 · Article 20

I. – À l’alinéa 31, après la deuxième occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« Sous réserve des dispositions prévues au cinquième alinéa, ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants  :

« 3° quater Le même article L. 523-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une prise en charge financière partielle au titre des troisième ou dernier alinéas de l’article L. 524‑14, la maîtrise d’ouvrage de l’opération archéologique est assurée conjointement par l’État et la personne projetant d’exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription.

« Lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une prise en charge financière totale au titre du cinquième alinéa de l’article L. 524‑14, la maîtrise d’ouvrage de l’opération archéologique est assurée par l’État qui confie la réalisation de l’opération, dans des conditions fixées par décret, à l’établissement public national mentionné à l’article L. 523‑1 ou à un service archéologique dépendant d’une collectivité territoriale. »

Par dérogation au principe pollueur-payeur, l’article L 524‑14 du code du patrimoine prévoit que certaines fouilles bénéficient d’une prise en charge financière totale ou partielle parle fonds national pour l’archéologie préventive FNAP.

Le niveau de prise en charge en fonction du type d’aménagement est défini à l’article R. 524‑27‑1 du code du patrimoine : 50 % du montant de la fouille lorsqu’il s’agit de constructions de logements dans une ZAC ou un lotissement ; 75 % du montant de la fouille lorsqu’il s’agit de constructions de logements sociaux hors ZAC ou lotissement ; 100 % du montant de la fouille lorsqu’il s’agit de constructions de logements individuels réalisés par des particuliers et pour eux-mêmes.

Dans le droit positif, l’État n’intervient pas dans la fixation du prix de ces opérations, qui est déterminé par le contrat passé entre l’aménageur et l’opérateur, avec ou sans appel d’offre selon la personnalité juridique du maître d’ouvrage. In fine, ce sont donc des conventions commerciales qui déterminent le niveau d’une dépense fiscale.

De fait, de fortes présomptions d’ententes entre aménageurs et opérateurs sur des projets de fouille bénéficiant d’une prise en charge par le FNAP existent aujourd’hui. La refonte du dispositif en 2011, avec l’instauration d’un reste à charge pour certains types d’aménagements, n’a fait que limiter ces risques.

Ainsi cet amendement, d’intérêt général, instaure pour les fouilles bénéficiant d’une prise en charge du FNAP, une maîtrise d’ouvrage conjointe de l’État et de l’aménageur, en rendant obligatoire la consultation de plusieurs opérateurs en application du code des marchés publics et, d’autre part, en associant l’État à la définition des prix, ce qui permettra une régulation de la dépense fiscale.