Amendement n° 170 (Rect) · Article 20
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« Les offres des opérateurs comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre. Les éléments constitutifs des projets scientifiques d’intervention sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive pour les aménageurs publics.
Dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, la constitution des offres est définie par le Dossier de Consultation des Entreprises. Le Projet scientifique et technique de l’opérateur candidat constitue dans ce cadre l’équivalent d’un mémoire technique. Il est la seule pièce de référence permettant aux services de l’État d’évaluer la conformité de l’offre au cahier des charges.
Dans le cadre des marchés de fouille d’archéologie préventive, il apparaît utile de définir par arrêté les éléments constitutifs des seuls projets scientifiques d’intervention.
Cosignataires (14)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert