Amendement n° 169 (Rect) · Article 20
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« l’ensemble des offres reçues »
les mots :
« les offres qu’elle a sélectionnées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d’ouvrage.
La personne qui projette d’exécuter les travaux doit conserver sa capacité à rejeter les offres irrégulières et à sélectionner les offres qui lui conviennent au préalable selon les critères non techniques et non scientifiques tels que l’adaptation au calendrier des travaux d’aménagement, avant de les envoyer à l’État pour s’assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522‑2.
Par ailleurs, dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, l’envoi de l’ensemble des offres aura pour conséquence d’allonger les procédures administratives alors que le projet de loi visait initialement à raccourcir les délais imputables au contrôle scientifique et technique de la conformité des offres exercé par l’État.
Cet amendement vise donc à raccourcir les délais d’instruction de la conformité des offres aux prescriptions de l’État.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André