Amendement n° 102 · Article 24
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l'alinéa 89 par les mots :
« , notamment les délais dans lesquels le silence de l’autorité administrative vaut accord ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Georges Fenech, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marsaud, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, André Schneider, Éric Straumann, Claude Sturni, Charles de la Verpillière