Amendement n° 50 · Article 32 bis
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« rejet »
le mot :
« acceptation ».
Exposé sommaire
En disposant que l’absence de réponse de l’administration équivaudrait à un refus, le projet de loi organise l’opacité des décisions et une pratique dilatoire de la non-décision. En effet, l’absence de motivation d’un rejet, voire l’absence de réponse, laissent ouvertes toutes les possibilités d’infractions aux garanties de l’article L. 313‑8 du code de l’action sociale et des familles.
Il est nécessaire d’assurer la plus grande transparence dans l’attribution ou le refus de l’autorisation et de l’habilitation, évitant ainsi de retrouver des situations de blocages constatées dans quatre rapports de l’Igas et de l’Igf, issues de pratiques de conseils généraux dès 2002[1].
[1] Enquête sur les conditions de la qualité des services d’aide à domicile pour les personnes âgées, Igas, juillet 2009. Synthèse de l’allocation personnalisée d’autonomie et des contrôles de la mise en œuvre de l’APA réalisés dans plusieurs départements, Igas/Igf, juillet 2009. Synthèse 2010 sur la gestion de l’Allocation personnalisée d’autonomie, Igas, avril 2010. Mission relative aux questions de tarification et de solvabilisation des services d’aide à domicile en direction des publics fragiles, Igas, octobre 2010.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Julien Aubert, Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Paul Salen, Philippe Vitel