Amendement n° 315 · Article 27 ter
Gouvernement · déposé le 15/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° 226 (Rect)
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« curateur »,
insérer les mots :
« , le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice ».
Exposé sommaire
L’amendement n° 226 étend l’exception d’immunité familiale au mandataire de protection future afin d’offrir la même protection à celles qui ont désigné un mandataire de protection future qu’aux personnes sous mesure de protection juridique.
Le sous-amendement vise à étendre cette exception d’immunité familiale aux mandataires spéciaux désignés dans le cadre d’une sauvegarde afin de prendre en compte l’ensemble des mesures de protection judiciaire.