Amendement n° 226 (Rect) · Article 27 ter
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou le curateur »
les mots :
« , le curateur ou le mandataire exécutant un mandat de protection future ».
Exposé sommaire
L’article 27 ter du présent projet de loi a été inséré par un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat. Il vise à ne pas faire bénéficier les ascendants, descendants ou conjoints de l’immunité en cas de vol lorsqu’ils exercent une mission de tutelle ou de curatelle prononcée par le juge des tutelles.
Cet amendement vise à étendre cette disposition au mandataire de protection future.
Cosignataires (28)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Catherine Beaubatie, Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Marie-Françoise Clergeau, Jacques Cresta, Yves Daniel, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Chantal Guittet, Christian Hutin, Françoise Imbert, Éric Jalton, Henri Jibrayel, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Jean-Pierre Maggi, Michel Ménard, Hervé Pellois, Dominique Potier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse
Sous-amendements
- n° 315 · Adopté