Amendement n° 263 · Article 54 bis
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge mentionné à l’article L. 141‑3, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146‑1 et ».
Exposé sommaire
Ces deux instances sont consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée délibérante, élue au suffrage universel.
Cet amendement s’inscrit dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret