Amendement n° 200 · Article 55 A

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La première phrase du 2° de l’article L. 344‑5 du code de l’action et des familles est complétée par les mots :

« ni sur le bénéficiaire des contrats d’assurance-vie souscrits par lui ».

L’article 55 A fixe un nouveau cas de recours en récupération à l’encontre des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie souscrits par les bénéficiaires de l’aide sociale.

Le but est de faciliter le recours en récupération à l’encontre des donations indirectes consenties par les personnes âgées bénéficiaires de l’aide sociale.

Or dans sa rédaction actuelle, le texte a une portée bien plus large : il vise tous les contrats d’assurance-vie et l’ensemble des bénéficiaires de l’aide sociale, quels qu’ils soient, personnes âgées comme personnes handicapées, au mépris des droits de ces dernières.

En effet, depuis 2005, les personnes handicapées ne sont pas concernées par les recours en récupération à l’encontre des donataires, contrairement aux personnes âgées. Cet article 55 A méconnaît ainsi les évolutions apportées par la loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette loi a consacré le droit des personnes handicapées bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement en établissement de donner et transmettre librement leurs biens en supprimant deux cas de recours en récupération : le recours contre le donataire et le légataire.

Il est nécessaire d’adapter en conséquence le régime spécifique et dérogatoire dont bénéficient les personnes handicapées. A défaut, ces nouvelles dispositions de portée très générale viendraient en contradiction avec celles applicables aux personnes handicapées et remettraient en question les évolutions consacrées par la loi de 2005.