Amendement n° 158 · Article 40
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui est dit « tarif socle » ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« tarifs socles »
les mots :
« prix du socle minimum de prestations ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« tarif socle »
les mots :
« prix du socle minimum de prestations ».
Exposé sommaire
Lors de la réunion de concertation du 7 mai 2015 sur la définition du socle de prestations compris dans le tarif hébergement, le Gouvernement a proposé aux différentes fédérations du secteur de renommer le tarif socle en « prix du socle minimum de prestations ».
Il convient désormais de retranscrire dans la loi cette terminologie, qui a fait consensus lors de cette réunion.
En effet, il est important de lever toute ambiguïté concernant la terminologie « tarif socle », source de nombreuses confusions, et qui a suscité de nombreux débats lors des concertations initiées par le Gouvernement sur la réforme de la tarification des EHPAD.
Afin de protéger les consommateurs, il est proposé de créer un socle minimum de prestations compris dans le prix hébergement acquitté par les résidents commun à l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette mesure est effectivement un gage de transparence qui doit permettre de lever les ambiguïtés soulignées par diverses enquêtes des services de la répression des fraudes dont les médias se font régulièrement l’écho.
En effet, l’historique de la tarification des EHPAD permet d’identifier clairement ce qui est financé par les dotations de soins et de dépendance mais laisse subsister des interprétations diverses sur ce que comprend le prix hébergement.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Barbier, Dominique Bussereau, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Pierre Lellouche, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Dominique Tian