Amendement n° 156 · Article 32 bis

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – Les structures mandataires agréées interviennent auprès des publics bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. Afin de garantir un accompagnement de qualité des personnes âgées en perte d’autonomie, il est proposé que les structures mandataires bénéficiant du label « Qualimandat » soient privilégiées dans cet accompagnement. »

L’article 32 Bis du présent projet de loi est sans effet sur les structures qui interviennent en mode mandataire. Elles demeurent donc sous le régime de l’agrément et en capacité d’accompagner des particuliers employeurs éligibles à l’APA.

Le présent amendement propose d’en tirer les conséquences dans le cadre de l’article par l’insertion d’une mention explicite.

Le présent amendement permet également de valoriser une démarche actuellement menée au bénéfice des structures mandataires afin de créer un label qualité destiné uniquement à ce mode d’accompagnement. Le label Qualimandat, co-construit avec la CNSA, a pour objectifs de garantir la professionnalisation de ces structures par le respect d’un cahier des charges exigeant, d’harmoniser leurs modes de fonctionnement et d’intervention ainsi que de faciliter la reconnaissance de leurs actions.

Le but poursuivi est de garantir un accompagnement de qualité des particuliers employeurs qui y recourent.