Amendement n° 115 · Article 39
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel des 258 jours travaillés.
Cosignataires (11)
Yves Fromion, Guénhaël Huet, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Josette Pons, Frédéric Reiss, Claudine Schmid, Philippe Vitel