Amendement n° 114 · Article 39
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Le chapitre III est complété par un article L. 443‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑12. – Les modalités de majoration de la rémunération des dimanches et jours fériés ainsi que le contenu de la formation initiale et continue prévue à l’article L. 441‑1 sont fixés par décret. ».
Exposé sommaire
L’objectif est de favoriser, y compris les dimanches et les jours fériés, les remplacements d’accueillants à leur domicile, les « accueils relais » et/ou la prise en charge séquentielle des personnes accueillies par leurs proches.
Cosignataires (13)
Yves Fromion, Guénhaël Huet, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Frédéric Reiss, Paul Salen, Claudine Schmid, Philippe Vitel