Amendement n° 110 · Article 39
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accueil »,
insérer le mot :
« permanent ».
Exposé sommaire
Une limitation à huit contrats simultanés ne peut être mise en place que si ces contrats concernent un accueil permanent. Autrement, une telle limitation serait un frein à l’accueil séquentiel.
Cosignataires (14)
Yves Fromion, Philippe Gosselin, Guénhaël Huet, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Frédéric Reiss, Paul Salen, Claudine Schmid, Philippe Vitel