Amendement n° 109 · Article 39
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de huit contrats d’accueil au total ».
Exposé sommaire
Si cette limitation à huit contrats simultanés est justifiée lorsqu’il s’agit de contrats d’accueils permanents, il ne l’est pas lorsque sont concernés des contrats d’accueil séquentiels. Elle serait un frein à leur développement. C’est pourquoi cet amendement supprime cette notion.
Cosignataires (14)
Yves Fromion, Philippe Gosselin, Guénhaël Huet, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Frédéric Reiss, Paul Salen, Claudine Schmid, Philippe Vitel