Amendement n° 6 · Article 10
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 11/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est inutile de modifier l’article L 313 - 11 du code relatif au dispositif aplicable aux étrangers malades . Les dispositions en vigueur sont déjà beaucoup trop laxistes, et favorisent ce qu’il est convenu d’appeler « l’immigration sanitaire » . L’état de nos finances sociales ne permet plus d’accroitre encore ce lourd fardeau .