Amendement n° 5 · Article 8
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 11/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« depuis moins de trois mois ».
Exposé sommaire
L’alinéa 4 concerne les étrangers entrés en France au titre de l’immigration de travail . Il va de soi que leur droit au séjour disparait si leur profil de compétences ne correspond plus à un besoin de l’économie française ; et s’ils restent sans emploi depuis plus de trois mois .