Amendement n° 4 · Article 4
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 11/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
La France est victime d’un afflux migratoire qui nécessite une délivrance beaucoup plus restrictive de certains visas.