Amendement n° 336 · Article 30
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement encadre fortement les conditions d’accès à la nationalité française via le mariage avec un citoyen français. Alors que la durée pour demander la nationalité française est de 4 ans, selon le droit en vigueur, cet amendement la porte à 10 ans.