Amendement n° 335 · Article 13 bis

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’étranger est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ; ».

Le présent amendement vise à exonérer les étrangers en situation de handicap de l’exigence du respect de la condition de ressources prévue à l’article L. 314‑8 du CESEDA en vue de la délivrance de plein droit d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».

En effet, le 2° de cet article, tel que rédigé dans le présent projet de loi, prévoit que cette carte est délivrée à l’étranger qui justifie « de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins » et que « ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance ».

Or, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est d’un montant maximum inférieur au salaire minimum de croissance. Par conséquent, un étranger en situation de handicap serait dans l’incapacité de disposer de ressources stables et suffisantes au sens de la législation française.