Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 11/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’étranger qui a échoué plus de trois fois aux épreuves de formation civique et linguistique perd son droit au séjour sur le territoire français. »
Exposé sommaire
L’intégration républicaine n’est pas envisageable sans l’acquisition de solides bases relatives à notre civilisation, nos institutions, notre droit et notre langue.