Amendement n° 235 (Rect) · Article 10 bis
De Seybah Dagoma (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’un des parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313‑11, sous réserve qu’il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313‑11, sous réserve qu’ils justifient » ; ».
Exposé sommaire
Cette modification a pour objet de permettre la délivrance de plein droit de l’autorisation provisoire de séjour aux deux parents de l’enfant étranger mineur malade qui entre dans les prévisions du 11° de l’article L. 313‑11 du CESEDA, sous réserve qu’ils justifient résider en France avec lui et subvenir à son entretien et son éducation. Par ailleurs, elle rectifie une erreur rédactionnelle, en supprimant également, au deuxième alinéa de l’article L. 311‑12 du CESEDA, l’avant dernière phrase qui est en contradiction avec l’ouverture du droit au travail pour les titulaires de l’autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l’article 10 bis.