Amendement n° 227 · Article 14
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Au c) du 3° du II de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux jours ».
Exposé sommaire
Un étranger en situation irrégulière bénéficie actuellement, sauf risque de fuite, d’un délai d’un mois pour quitter volontairement le territoire s’il est assujetti à une « obligation de quitter le territoire français » (OQTF). Le présent amendement propose de réduire ce délai à deux jours afin de faciliter l’évacuation des personnes faisant l’objet d’une OQTFdéboutés hors de nos frontières. En effet, notre droit national, très laxiste, contribue au maintien de clandestins sur le territoire (seul 1 % des déboutés quittent notre territoire). Même la directive européenne 2008/115/CE dite « retour », est plus stricte que le droit français existant puisqu ’elle incite les États membres à réduire ce délai à sept jours.