Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 11/07/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Cette connaissance de la langue française est validée par des épreuves écrites et orales. Nul ne peut s’inscrire à cet examen plus de trois fois ; ».
Exposé sommaire
La parfaite connaissance de la langue française constitue le socle même de l’intégration à notre communauté nationale.