Amendement n° 18 · Article 19
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 15/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet de loi fait de l’assignation à résidence la règle et la rétention administrative. Ainsi, les étrangers en situation irrégulière peuvent se déplacer à leur guise, mettant les forces de l’ordre en difficulté lors de l’éloignement de l’étranger en situation irrégulière. Le nombre de déboutés qui se maintiennent sur le territoire continuera d’augmenter.