Amendement n° 131 · Article 8
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après le mot :
« refusé »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’obligation de motivation et le respect du principe du contradictoire dans le cas d’un examen de la situation individuelle de l’étranger aboutissant à une décision de retrait par le préfet ou de refus de renouvellement de son titre de séjour.
Cette disposition, introduite en Commission des lois, aura pour conséquence d’alourdir la procédure et l’administration ne dispose pas des moyens pour y répondre.
Cosignataires (23)
Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Valérie Boyer, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Goujon, Claude Greff, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Franck Marlin, Yannick Moreau, Bernard Reynès, Paul Salen, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel