Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 11/07/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette formation est validée par un examen comprenant des épreuves écrites et orales ; auxquelles un même candidat peut se présenter au maximum trois fois ; ».
Exposé sommaire
La capacité d’intégration civique des postulants doit être vérifiée à travers un examen très sélectif établissant une excellente connaissance de nos valeurs , de nos institutions, de notre organisation judiciaire ainsi que des codifications en vigueur sur notre territoire.