Amendement n° 5 · Article 3
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n°2840) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire lamise en œuvre des « schémas directeur / ADA’P » en matière de transports publics. Si cette disposition n’est pas rendue obligatoire, cela risque fort de justifier l’inaction de certaines collectivités allant à l’encontre du principe de continuité de la chaîne de déplacement. Il faut souligner que de tels dispositifs ne sont pas seulement utiles aux seules personnes handicapées mais qu’elles rendent service à un public bien plus large à l’instar des personnes âgées et des personnes qui ne peuvent pas conduire.