Amendement n° 39 · Article 3
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n°2840) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Le transport, ici évoqué, correspond au transport spécialisé aussi appelé Transport de Personne à Mobilité Réduite (TPMR) le niveau de prestation n’est sans aucune mesure comparable à un transport à la demande ou au transport régulier.
Il s’agit là d’un transport individuel de porte à porte avec des véhicules adaptés et du personnel formé à la prise en charge d’handicap lourd (personne en fauteuil et sous oxygène). La prestation de ce transport spécialisé est proche de celui d’une ambulance.
La baisse des tarifs remettrait en cause l’équilibre précaire du modèle économique.