Amendement n° 38 · Article 5 bis
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n°2840) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Supprimer les mots :
« les mots : « à temps plein » sont supprimés et, ».
Exposé sommaire
Il s’agit là de simplifier et de rationaliser l’organisation des transports pour un enfant à temps partiel représentant 10 à 15 % des élèves en situation de handicap.
En plus de l’aménagement des points d’arrêts aller et retour proche du domicile (coût minimum 24 k€ pour les deux arrêts), il faudra maintenir le transport personnalisé (coût maximum de 5 k€ par an) pour couvrir les retours en milieu de journée.
En aucun cas, le fait de maintenir le transport personnalisé en lieu et place de l’aménagement des points d’arrêts remet en cause les droits de l’élève pour un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Il maintient le déplacement vers l’établissement scolaire de son choix garantissant son intégration en milieu ordinaire.