Amendement n° 50 · Article 2
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 711‑3‑1. – Le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne tenue responsable du comportement visé aux articles 441‑1, 441‑6 et 441‑7 du code pénal, ou qui a dissimulé des faits relevant de son identité, de sa situation familiale ou professionnelle aux autorités publiques en charge de sa demande d’asile. Elle ne peut ni rester sur le territoire ni renouveler la demande d’asile auprès des autorités françaises durant une période définie par décret. »
Exposé sommaire
Un étranger coupable de fausses déclarations ne doit pas pouvoir se maintenir sur le territoire ni renouveler une demande.
Ce projet ne permet pas d’expulser sur le champ un demandeur d’asile faisant de fausses déclarations. C’est ainsi l’ensemble du processus d’asile qui se trouve discrédité et soumis aux pressions de l’immigration irrégulière.