Amendement n° 45 · Article 8
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose de lier l’avis de l’OFPRA à la décision du ministre chargé de l’asile.
L’avis de l’OFPRA doit être consultatif, apporter des précisions et des éclaircissements au ministre sur la demande déposée par le réfugié. Mais le ministre doit décider indépendamment de l’avis de l’OFPRA qui ne possède nécessairement pas en ses mains de toutes les informations au sujet du demandeur, notamment celles attraits à des données sensibles relatives à la sécurité intérieure.
La sécurité du territoire et de nos compatriotes, sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur, doit primer sur toute autre considération. Il revient exclusivement au pouvoir régalien de décider quel individu peut entrer sur le territoire national.