Amendement n° 115 · Article 9 B
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« , du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Exposé sommaire
Le Sénat a ajouté l’accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ». Il s’agit de la transposition de l’article 29 de la directive procédure. Cet amendement est plus que souhaitable.
Cet amendement propose d’élargir l’accès au centre de rétention à d’autres acteurs de la protection des droits fondamentaux à l’instar du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret