Amendement n° 114 · Article 7
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 60, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre systématique, la communication de la transcription de l’entretien personnel au demandeur d’asile, dans le cadre d’une procédure accélérée.
Le demandeur d’asile doit en effet pouvoir avoir le moyen de contrôler le contenu de cette transcription sur laquelle le juge s’est appuyée pour délibérer et ainsi mieux préparer son éventuel recours. Il s’agit d’une mesure de protection des droits et des libertés des demandeurs.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret