Amendement n° 969 · Article 23

Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement vise à mettre en place les bases d’un dialogue serein entre collectivités locales, en instaurant davantage d’égalité entre elles.

La rédaction initialement proposée prévoit un transfert automatique, en l’absence d’accord par convention, de plusieurs compétences du département vers la métropole. De l’avis de nombreux élus, ce mécanisme ne permet pas aujourd’hui la mise en place d’une discussion constructive et apaisée entre les deux collectivités. Plus que cela, cet automatique est parfois vu comme une « prime au refus » de dialogue pour la métropole, qui obtient d’autant plus de compétences qu’elle refuse toute convention.

Cette incapacité à pouvoir discuter dans les mêmes termes a de grande chances de conduire à une crispation des relations département-métropole, alors que le but même de la réforme est d’apporter davantage de dialogue et de travail en commun.

Engager un rééquilibrage de l’article 23 vers une limitation du transfert automatique de compétences, comme l’a récemment fait le Sénat, permettrait à l’inverse d’engager un dialogue plus serein, chaque collectivité étant en mesure de faire valoir sa voix. Ce rééquilibrage permettrait aussi de s’adapter aux réalités territoriales et aux compétences techniques déjà acquises par chacune des collectivités.