Amendement n° 959 · Article 37
De Alain Marty (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
De nombreux départements sont propriétaires de zones d’activités à vocation économique, ou de d’immobilier d’entreprise. Au titre de la solidarité territoriale, il est nécessaire de maintenir une gestion cohérente de ces espaces dans une logique d’aménagement du territoire.
Cosignataires (15)
Jacques Alain Bénisti, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Yves Fromion, Anne Grommerch, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Dominique Le Mèner, Alain Marty, Yannick Moreau, Frédéric Reiss, Paul Salen, Jean-Pierre Vigier