Amendement n° 953 · Article 2

De Alain Marty (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante :

« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, sous réserve de convention avec la région. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ainsi que leurs groupements, de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, dans le cadre d’une convention passée avec la région, préservant le chef de filat régional.

Cosignataires (16)

Jacques Alain Bénisti, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Yves Fromion, Anne Grommerch, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Dominique Le Mèner, Alain Marty, Yannick Moreau, Frédéric Reiss, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier