Amendement n° 818 · Article 15 ter C
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2012 ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prendre en compte la situation des communes dont les obligations ont changé du fait de la première application des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, dont le sort est identique à celui des communes dont la situation a changé au 1er janvier 2014.
Cosignataires (11)
Philippe Cochet, Gérald Darmanin, Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, François de Mazières, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson, Guy Teissier