Amendement n° 797 · Article 2
De Kléber Mesquida (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 4251‑12. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat.
Les élus territoriaux souhaitent que l’affirmation de la compétence économique des régions ne remette pas en cause, ni les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ni les responsabilités de l’État en la matière.
Ils souhaitent également que la réforme en cours ne conduise pas à des risques de tutelle de la région sur les autres collectivités.
Cet amendement vise à rappeler ces positions.
Cosignataires (16)
Kader Arif, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Yves Daniel, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Henri Emmanuelli, Marie-Hélène Fabre, Linda Gourjade, Régis Juanico, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Pascal Terrasse