Amendement n° 75 · Article 2
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« internationalisation »,
insérer les mots :
« sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5218‑2 et L 5219‑1, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler la vocation du schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation qui est d’élaborer une stratégie régionale globale dans le respect des compétences des collectivités et groupements infrarégionaux.
Il insère ainsi les références utiles du code général des collectivités territoriales à prendre en compte dans la rédaction dudit schéma.
Cosignataires (21)
Damien Abad, Benoist Apparu, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Yves Fromion, Alain Gest, Philippe Gosselin, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Catherine Vautrin, Jean-Pierre Vigier