Amendement n° 744 · Article 15 ter C
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux communes membres d’un parc naturel régional. »
Exposé sommaire
Par souci du développement durable, il convient de lutter contre l’étalement urbain et de préserver les espaces naturels.
Cosignataires (11)
Philippe Cochet, Gérald Darmanin, Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, François de Mazières, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson, Guy Teissier