Amendement n° 73 · Article 6
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 60, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d’étudier au mieux le projet de Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), il est proposé que les avis soient réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de quatre mois.
En effet, le délai de trois mois tel qu’initialement prévu par le projet de loi s’avère insuffisant, particulièrement en période estivale.
Le rallongement de ce délai est envisageable dès lors que cette modification n’a pas pour effet de retarder de manière excessive la procédure.
Cosignataires (22)
Damien Abad, Benoist Apparu, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Yves Fromion, Alain Gest, Philippe Gosselin, Jacques Lamblin, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Catherine Vautrin, Jean-Pierre Vigier