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Amendement n° 513 · Article 4

De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
Dossier
Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Le présent projet de loi prévoit l’élaboration d’un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristiques ».

Si le Schéma régional a vocation à coordonner les interventions des différents acteurs de la politique touristique, reconnue par ailleurs comme une compétence partagée, au travers la définition d’orientations stratégiques, ce n’est pas son rôle d’entrer dans le détail des « actions » conduites par les autres échelons de collectivités.

Par conséquent, le présent amendement supprime cette référence.

Cosignataires (18)

Damien Abad, Benoist Apparu, Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Yves Fromion, Alain Gest, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Catherine Vautrin, Jean-Pierre Vigier