Amendement n° 504 · Article 30 bis
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui n’auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les régions qui auront été regroupées à compter du 1er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à cinq ans l’obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.
Cosignataires (27)
Sylviane Alaux, Serge Bardy, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Jacques Cresta, Corinne Erhel, Jean-Louis Gagnaire, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Nauche, Christophe Premat, Catherine Quéré, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé